Action finances - courier puy en velay 43000

1. Principe 

Uniquement pour l’acquisition de sa résidence principale en logement neuf (appartement neuf, construction, acquisition d'une maison neuve ou le cas échéant du terrain) ou ancien (avec ou sans travaux) occupé au moins 8 mois/an et d’une surface minimum de 14m².

Il n’y a aucun intérêt, ni de frais de dossier et de pénalités de remboursement anticipé à payer. Il peut être associé à d’autres prêts aidés (1% patronal, CEL, PEL, …).

2. Conditions relatives à l’emprunteur

( logement destiné à une personne titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une profession ; ou bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou allocation d’éducation spéciale ; ou victime d’une catastrophe ayant rendu inhabitable son logement précédent, catastrophe naturelle ou technologique, tempête, ouragan, cyclone).

Toutefois, si l’emprunteur déménage et vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut demander son transfert  

3. Conditions de ressources 

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’ensemble des personnes destinées à occuper le bien :

Pour les demandes de prêt entre janvier et mars, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte

Pour les demandes de prêt entre avril et fin décembre, ce sont les revenus de l’année N-1 qui sont pris en compte

Il n’y a pas de distinction entre les couples mariés et concubins, on prend en compte le nombre de personnes vivant au foyer du bénéficiaire du prêt à 0%. Cas particulier, il faut compter deux personnes pour une femme enceinte (de plus de 3 mois).

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B : Île de France hors zone A, communes > 50.000 habitants, zones frontalières ou littorales
Zone C : Le reste du territoire.

 4. Montant du prêt à 0%  

Ce prêt ne pourra excéder un double plafond :

50% du montant du ou des autres prêts (d'une durée > à 2 ans)

20% du coût total de l'opération envisagée (porté à 30% dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles).